FAQ: Sport sécuritaire

En décembre 2023, le gouvernement du Canada a annoncé que le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport (BCIS) et le programme Sport Sans Abus seraient transférés hors du Centre de règlement des différends sportifs du Canada (CRDSC) afin de renforcer l’intégrité du système sportif canadien et de soutenir les athlètes et autres individus qui font appel aux services du Programme en préservant l’indépendance du Programme canadien de sport sécuritaire, et celle du CRDSC dans son rôle statutaire en tant que fournisseur de services de règlement extrajudiciaire des différends. Lire la résolution sur l’indépendance du CCES.

Le CCES est un organisme multisport indépendant à but non lucratif ayant comme vision un sport juste, sécuritaire, accessible et inclusif. Le milieu sportif et le gouvernement ne sont pas représentés au sein de son conseil d’administration. Ce dernier a été créé sur recommandation de la commission d’enquête Dubin, qui a conclu qu’un organisme indépendant était nécessaire pour administrer les processus antidopage dans le sport canadien. Depuis sa création, le CCES fournit des services indépendants à la communauté sportive canadienne et est également reconnu par des partenaires internationaux.

Compte tenu de sa structure opérationnelle et de ses systèmes réglementaires actuels, le CCES est bien placé pour établir et administrer efficacement le PCSS. De plus, sa position de chef de file canadien en matière d’intégrité du sport fait du CCES l’organisme tout indiqué pour accueillir en son sein le programme indépendant de sport sécuritaire du pays. Plusieurs autres pays ont centralisé la gestion des questions d’intégrité du sport dans un organisme indépendant, notamment Sport Integrity Australia, le FINCIS (Finnish Center for Integrity in Sports), Swiss Sport Integrity et Sport New Zealand.

En mai 2024, le gouvernement du Canada a annoncé que le mandat du CCES inclura désormais tous les aspects de l’intégrité sportive, un concept relativement nouveau. Une agence d’intégrité du sport est un modèle organisationnel dans lequel un seul organisme, indépendant du milieu sportif et de toute influence extérieure, gère l’ensemble des questions d’intégrité.

Le CCES gère actuellement deux programmes liés à ces enjeux : le dopage et la manipulation des compétitions. L’ajout du sport sécuritaire fera du CCES l’agence centrale pour les questions d’intégrité au Canada.

Le CCES mène des consultations auprès de la communauté sportive depuis juin 2024. L’un des principaux objectifs de ces consultations concerne l’élaboration des Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire (PCSS), qui définissent comment le CCES assurera l’administration indépendante du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (CCUMS). Après deux séries de consultations avec la communauté sportive et les experts en la matière, les règlements seront finalisés et les organismes sportifs nationaux financés par le gouvernement fédéral pourront les adopter en janvier 2025.  

Le processus d’adoption des Règlements du PCSS aura lieu entre le 20 janvier et le 31 mars 2025. En janvier, des représentants du CCES communiqueront avec les organismes sportifs sur une base individuelle pour discuter des contrats d’adoption du PCSS et répondre à toute question. Pendant cette période, les organismes sportifs signeront les Règlements du PCSS tout en restant signataires de Sport Sans Abus jusqu’au 1^er avril. 

Pour ce qui est du consentement des participants, un cours d’apprentissage en ligne obligatoire sera accessible au moyen de la plateforme Absorb actuellement utilisée pour les composantes d’apprentissage du Programme canadien antidopage. Ce module d’apprentissage en ligne offrira des explications sur le formulaire de consentement pour aider les participants à comprendre les dispositions du PCSS et du CCUMS. Chaque participant assujetti au PCSS de votre organisme devra suivre ce module d’apprentissage en ligne d’une durée approximative de 40 minutes. Une fois le module terminé, la plateforme invitera le participant à signer le formulaire de consentement.

La création de la Commission sur l’avenir du sport au Canada a été annoncée en décembre 2023. La commission a pour mandat d’entreprendre un examen indépendant orienté vers l’avenir du système sportif canadien. 

Le CCES n’est pas lié à la Commission sur l’avenir du sport au Canada, bien que les conclusions de ses travaux aideront à définir le mandat du sport sécuritaire et à guider la prochaine version du CCUMS. Les consultations de la Commission offrent à la communauté sportive l’occasion d’échanger des idées sur la gestion des questions d’intégrité du sport au Canada. Le CCES a rencontré la Commission à deux reprises pour aborder plusieurs questions concernant l’intégrité du sport, y compris le sport sécuritaire.

Pour communiquer avec le CCES au sujet du nouveau Programme canadien de sport sécuritaire, envoyez un courriel à [email protected].

Les cas de maltraitance doivent continuer d’être signalés au BCIS jusqu’au 31 mars 2025. Pour en savoir plus, visitez le commissaireintegritesport.ca.

Le CCES n’aura pas à implanter un modèle de partage des coûts pour les organismes de sport nationaux qui seront tenus d’adopter le PCSS. Sport Canada financera entièrement le programme et l’ensemble de ses activités pour la période de 2025 à 2026.

Le PCSS s’appliquera aux participants de tous les organismes sportifs qui reçoivent des fonds fédéraux. Consultez la liste des organismes nationaux de sport et organismes de services multisports pour déterminer si vous en faites partie. Les organismes de sport informeront leurs membres qu’ils sont assujettis aux Règlements et leur fourniront des renseignements sur les exigences à respecter.

La définition des participants est présentée à l’article 3 du PCSS.

Les cas de comportements prohibés qui surviennent à un niveau inférieur au niveau national (p. ex., organismes sportifs provinciaux/territoriaux, universitaires, locaux ou clubs) peuvent être signalés au moyen du mécanisme approprié, qui devrait être clairement précisé sur les sites Web des organismes. Le CCES appuiera les participants et leur proposera des ressources pour les orienter vers le mécanisme de signalement approprié.

Ligne d’assistance Sport sans abus cessera ses activités au lendemain du 31 mars 2025. À partir du 1^er avril 2025, le CCES offrira d’un point d’accès unique pour tous les signalements et toutes les demandes de renseignements. Des renseignements et des ressources seront mis à la disposition des organismes et des participants pour les aider à comprendre le processus et à utiliser le nouveau système de signalement. Des services de soutien seront mis à disposition pour des aiguillages vers un professionnel de la santé mentale.

Une mesure provisoire est une mesure protectrice temporaire imposée par le CCES jusqu’à ce qu’une décision sur le signalement soit rendue. Le CCES peut imposer des mesures provisoires en tout temps après la réception d’un signalement, conformément à l’article 12.2 des Règlements du PCSS. 

Une sanction est l’imposition d’une mesure protectrice ou corrective. Le CCES peut l’imposer à la fin du processus d’enquête, lorsqu’il a été établi qu’une violation du CCUMS a été commise, ou comme convenu dans le cadre d’une autre méthode de résolution. Au cours d’une période de sanction, la partie intimée peut se voir interdire de participer à un sport ou se voir imposer d’autres conséquences. L’article 7 des Règlements du CCUMS définit la gamme des sanctions possibles.

Comme l’énonce l’article 3.4 des Règlements du PCSS, si le comportement allégué signalé était interdit par les politiques et procédures de l’organisme sportif concerné en vigueur au moment des faits, il constitue un comportement prohibé en vertu du CCUMS et serait assujetti aux Règlements du PCSS.

La structure organisationnelle du PCSS ne comportera pas de « Directrice ou Directeur des sanctions et résultats ». Toutefois, une ou plusieurs personnes désignées par le CCES étudieront et détermineront la ou les mesures provisoires ou sanctions appropriées, le cas échéant.

Le CCES a travaillé avec Sport Canada et le CRDSC afin d'assurer un arrêt progressif des activités du programme Sport Sans Abus, y compris le BCIS. Les activités du BCIS seront prolongées afin de soutenir la résolution du plus grand nombre de cas possible dans le but de minimiser les perturbations pour les participants au sport, en particulier les victimes et les survivants de maltraitance. Les activités du BCIS commenceront à diminuer le 1^er février 2025 et le bureau sera définitivement fermé le 1^er août 2025.

Les plaintes reçues par le BCIS durant février et mars 2025 seront examinées pour déterminer si des mesures provisoires s’imposent, mais le BCIS n’entamera pas de nouvelles enquêtes. Les plaintes ne nécessitant pas d’action immédiate seront conservées jusqu’au 1^er avril 2025, date à laquelle ils seront partagés, avec le consentement des parties, au CCES pour voir s’ils sont admissibles dans le cadre du nouveau PCSS. Les plaignants peuvent aussi décider d’attendre et de soumettre leur plainte directement au CCES après le 1^er avril 2025.

Dans l’éventualité où des cas soumis avant le 1^er février 2025 ne sont toujours pas résolus pat le 31 juillet 2025, le BCIS informera les parties que les cas ne peuvent pas être résolus par le BCIS et, avec le consentement des parties, le CCES déterminera leur admissibilité sous le PCSS. 

Le BCIS continuera à fournir des services de soutien aux participants au sport, y compris aux victimes et aux survivants, p. ex. la Ligne d’assistance Sport Sans Abus, le Programme de soutien en santé mentale et le Programme d’aide juridique, jusqu’au 31 mars 2025.

Pour un plan détaillé, veuillez consulter la section MISE À JOUR : Arrêt progressif des activités du programme Sport Sans Abus sur la page du Programme canadien de sport sécuritaire.

Non, le CCES n’offrira pas de services payants aux organismes sportifs pendant la première phase de ses activités. De tels services pourraient éventuellement être proposés, mais l’intégration des organismes sportifs financés par le fédéral est la priorité pour 2025. 

Les évaluations du milieu sportif ne feront pas partie de la première phase des activités. Ce service pourrait éventuellement être fourni dans le cadre du PCSS. La priorité immédiate est la réception, l’évaluation et la gestion des signalements, ainsi que le suivi auprès des participants et des parties intimées.
 

Le CCES se conformera aux lois applicables pour ce qui est de la collecte, de l’utilisation, de la communication et du traitement de toutes les informations ou données à caractère personnel dans le cadre des Règlements du PCSS et du CCUMS. De plus, une politique de protection des renseignements personnels spécifique au PCSS a été rédigée .

Le CCES possède une grande expérience de la gestion des données et des renseignements personnels, acquise dans le cadre de ses programmes antidopage.

Conformément à l’article  8 du CCUMS, le CCES devra tenir une base de données publique consultable (ou un registre) des parties intimées dont l’admissibilité à participer au sport a été restreinte d’une manière ou d’une autre. Ce registre doit fournir des renseignements sommaires sur la violation du CCUMS/PCSS (sans identifier la personne à l’origine du signalement et/ou la personne touchée) et les restrictions imposées. Le registre ne comprendra que les personnes assujetties aux Règlements du PCSS. Les personnes mineures ne seront pas incluses. Comme l’établit le règlement 3, les Règlements du PCSS s’appliquent à tous les participants des organismes sportifs financés par le fédéral. Différents registres et codes de conduite peuvent s’appliquer à d’autres niveaux de sport.

À son entrée en vigueur en avril 2025, le PCSS ne s’appliquera d’abord qu’au niveau fédéral. Nous croyons qu’il est impératif d’harmoniser l’ensemble du système sportif, et d’autres niveaux pourraient être assujettis aux Règlements du PCSS à l’avenir. 

Les règlements comprendront la possibilité d’obtenir le consentement des participants dans le cadre de la procédure d’inscription, qui s’appliquera aux événements de niveau national auxquels participent des personnes qui ne sont pas normalement visées par les Règlements du PCSS. Cela permettra de résoudre certains casse-têtes administratifs pour les événements ouverts à de nombreuses catégories d’athlètes et de participants.

Oui, tous les participants visés par les Règlements du PCSS doivent de suivre une formation en ligne et fournir leur consentement avant le 1^er avril 2025. Les organismes de sport devraient commencer à communiquer les renseignements sur les exigences en matière de formation aux participants concernés en janvier 2025.

Pour en savoir plus sur la formation en ligne, consultez la page Web Formation sur le sport sécuritaire. 

Le conseil d’administration doit conclure le processus d’adoption avant le 1^er avril 2025. Cela peut être fait lors d’une réunion régulière du conseil d’administration, par courriel ou lors d’une réunion ad hoc.

Le CCES est un organisme indépendant sans représentation du milieu sportif ni du gouvernement au sein de son conseil d’administration. Compte tenu de son vaste mandat et de ses structures et systèmes opérationnels actuels, il est à la fois efficace et pertinent de faire évoluer la structure du CCES pour qu’il prenne également en charge la gestion du sport sécuritaire.

Plusieurs pays ont centralisé la gestion des questions d’intégrité du sport dans un organisme indépendant comme le CCES, notamment Sport Integrity Australia, le FINCIS (Finnish Center for Integrity in Sports), Swiss Sport Integrity et Sport New Zealand.

Le CCES a été créé sur recommandation de la commission d’enquête Dubin, qui a conclu qu’un organisme indépendant était nécessaire pour administrer les processus antidopage dans le sport canadien. Depuis sa création, le CCES fournit des services indépendants à la communauté sportive canadienne et est reconnu par des partenaires et des clients internationaux.

Le CCES examinera ses opérations pour s’assurer que des processus maximisant l’indépendance sont en place et demandera à des experts en gouvernance de recommander des mesures supplémentaires pour mener ce travail avec le degré d’indépendance approprié.

Les rétroactions de la communauté sportive permettront au CCES d’élaborer un programme de sport sécuritaire répondant aux besoins du système sportif canadien. Les détails du processus de consultation seront bientôt disponibles. 

Lire la résolution sur l’indépendance du CCES.

Le CRDSC a créé le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport et le programme Sport Sans Abus, et le CCES prévoit de tirer parti du succès de ces initiatives tout en apprenant des difficultés rencontrées.

Si vous avez des suggestions, nous vous invitons à participer au processus de consultation à l’automne 2024.