Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels du PCA

Pour communiquer avec le responsable de la protection de la vie privée, envoyer un courriel à [email protected]. 

Compétence et application

1. Le Centre canadien pour l’éthique dans le sport (CCES) est responsable de gérer le Programme canadien antidopage (PCA). Ce faisant, le CCES doit s’assurer que les renseignements personnels traités dans le cadre de ses activités antidopage sont protégés conformément aux lois, aux principes et aux normes de protection des données applicables.
    
2. Le CCES doit également se conformer aux dispositions du Standard international pour la protection des renseignements personnels (SIPRP) de l’Agence mondiale antidopage (AMA) comme intégrées au PCA.
    
3. Cette politique établit, en termes généraux, la façon dont les renseignements personnels à des fins de lutte contre le dopage seront traités par le CCES dans le cadre de l’administration et de la mise en oeuvre du PCA.

Types de renseignements personnels à des fins de lutte contre le dopage

4. Les renseignements personnels à des fins de lutte contre le dopage comprennent, mais sans s’y limiter, les renseignements propres à une personne, comme ce qui suit :

• L’identité (à savoir, le nom, la nationalité, la date de naissance, le genre, l’événement, le niveau de compétition, les affiliations, les noms et les coordonnées d’autres personnes, comme les professionnels de la santé qui travaillent, de loin ou de près, avec la personne dans un contexte sportif ou de lutte contre le dopage);
• Les renseignements sur la localisation;
• Les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques (AUT);
• Les contrôles du dopage (incluant la planification de la répartition des contrôles, le prélèvement et la manipulation des échantillons, les résultats des contrôles du dopage, les analyses en laboratoire, la gestion des résultats, les audiences, les sanctions et les appels).

5. Les renseignements personnels sur une personne peuvent aussi comprendre des renseignements personnels délicats, notamment ceux qui ont trait à la race, à l’ethnie, à la génétique, à la médecine ou à la biologie (y compris des renseignements provenant de l’analyse des échantillons ou des spécimens) et la commission d’infractions.

Entité de collection

6. Le CCES, un autre organisme ou un organisme antidopage auquel le CCES aura conféré l’autorité d’effectuer des contrôles du dopage et de prélever des échantillons conformément au PCA ou qui détient l’autorité nécessaire pour effectuer des contrôles du dopage et pour prélever des échantillons chez une personne recueillera des renseignements personnels de différents types.

Fins pour lesquelles vos renseignements personnels peuvent être traités

7. Le CCES et ses agents traiteront uniquement les renseignements personnels recueillis, quand il est nécessaire et approprié de réaliser des activités de lutte contre le dopage en vertu du PCA et des standards internationaux de l’AMA ou quand une loi applicable l’exige et aucun conflit n’existe entre les lois de protection de la confidentialité et des données applicables, y compris, mais sans s’y limiter, le traitement des renseignements personnels pour :

• déterminer l’admissibilité à une AUT;
• effectuer des contrôles du dopage, y compris des contrôles ciblés, et pour documenter les résultats de ces contrôles;
• mener des enquêtes visant à déterminer les violations potentielles des règles du PCA;
• gérer les résultats en vertu du PCA, y compris les audiences, les appels et les décisions disciplinaires connexes, et pour publier les résultats.

Divulgations

8. Le CCES peut divulguer des renseignements personnels à des agents, y compris les fournisseurs de services autorisés, liés aux activités de lutte contre le dopage du CCES comme indiqué dans le PCA.
9. Les renseignements personnels ne seront pas divulgués à d’autres organismes antidopage, sauf si de telles divulgations sont nécessaires pour permettre à ces organismes antidopage d’effectuer leurs activités de lutte contre le dopage en vertu du PCA ou du Code mondial antidopage (Code) et conformément aux lois de protection de la confidentialité et des données applicables.
10. Les renseignements personnels ne seront pas divulgués à de tierces parties autres que celles indiquées ci-dessus, sauf si de telles divulgations sont :

• prescrites par la loi;
• faites avec un consentement éclairé, exprès ou écrit;
• nécessaires pour aider les organismes d’exécution de la loi ou les autorités gouvernementales dans la détermination, l’analyse ou la poursuite d’un délit criminel ou d’une violation des règles du PCA, à condition que les renseignements personnels exigés soient directement liés au délit ou à la violation en question et qu’ils ne puissent être obtenus autrement par les autorités.

Transferts internationaux

11. Le CCES peut mettre des renseignements personnels à la disposition de tierces personnes ou parties, y compris des fournisseurs de services autorisés, l’AMA et les organismes antidopage, dont certains pouvant être situés à l’extérieur du Canada.

Droits liés au respect des renseignements personnels

12. Droit d’accéder aux renseignements personnels : les personnes ont le droit de solliciter auprès du CCES des renseignements personnels les concernant (les catégories de renseignements, les raisons pour lesquelles les renseignements personnels sont recueillis et les tiers ou les catégories de tiers à qui ils sont transmis), de savoir si les renseignements personnels sont en cours de traitement ou non et de recevoir une copie des renseignements personnels pertinents dans un format facilement lisible dans un délai raisonnable (un mois suivant la demande), à moins qu’un cas en particulier compromette l’habileté du CCES à planifier ou à effectuer des contrôles du dopage en vertu du PCA (incluant les contrôles ciblés) ou à analyser ou à établir des violations des règles antidopage.
13. Le CCES peut refuser de répondre aux demandes d’accès aux renseignements personnels si leur envergure ou leur fréquence est excessive ou si elles imposent un fardeau disproportionné au CCES en matière de coût ou d’effort étant donné de la nature des renseignements personnels en question. Si le CCES refuse l’accès aux renseignements personnels, il devra en aviser la personne concernée et lui expliquer par écrit les motifs de son refus dans les meilleurs délais.
14. Droit de modifier les renseignements personnels : les renseignements personnels que le CCES traite seront précis, complets et à jour. Si le CCES réalise que les renseignements personnels qu’il traite sont imprécis ou incomplets, il les rectifiera, modifiera, complétera, mettra à jour ou supprimera dès que possible. Le cas échéant, si les renseignements personnels en question ont été divulgués à un tiers qui semble continuer de les traiter, le tiers devra être informé des modifications dès que possible.
15. Droit de s’opposer au traitement des renseignements personnels : les personnes ont le droit de s’opposer au traitement de leurs renseignements personnels, même si, dans un tel cas, le CCES ou des tiers peuvent devoir continuer de traiter (y compris de retenir) certains de leurs renseignements personnels afin de remplir leurs obligations et leurs responsabilités en vertu du PCA ou des lois applicables.
16. S’opposer à la divulgation ou au traitement des renseignements personnels peut être interprété comme un refus de participation et peut entraîner une violation des règles antidopage. Le refus de permettre au CCES de traiter convenablement les renseignements personnels recueillis pourrait faire en sorte que la personne ne se conforme pas au PCA et doive faire face aux conséquences y étant liées.
17. Droit de porter plainte : les personnes peuvent porter plainte si elles sont de bonnes raisons de croire que le CCES ne se conforme pas au PCA, au Standard international de l’AMA ou à toute loi applicable liée à la protection de la confidentialité. La plainte doit être déposée auprès du CCES.
18. Les plaintes devraient être soumises au CCES à [email protected].

Sécurité

19. Le CCES a désigné un employé responsable d’assurer la conformité au SIPRP.
20. Le CCES protégera en tout temps les renseignements personnels en appliquant toutes les mesures de sécurité nécessaires, y compris les mesures physiques, organisationnelles, techniques, environnementales et autres pour prévenir la perte, le vol ou l’accès non autorisé, la destruction, l’utilisation, la modification ou la divulgation (y compris la divulgation à l’aide des réseaux électroniques) des renseignements personnels.
21. Le CCES appliquera les mesures de sécurité qui tiennent compte des risques liés au traitement des renseignements personnels et à la vulnérabilité des renseignements personnels qu’il doit protéger.
22. Quand le CCES divulgue des renseignements personnels à des agents liés à ses activités de lutte contre le dopage en vertu du PCA ou du Code, il est responsable de prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que de tels agents utilisent les renseignements personnels conformément aux lois du pays en question ou, si aucune loi n’est en vigueur, au SIPRP.

Rétention

23. Le CCES s’assurera que les renseignements personnels seront uniquement conservés le temps nécessaire pour remplir ses obligations en vertu du PCA ou si la loi applicable l’exige. Le CCES respectera les délais de rétention pour les différents types de renseignements personnels déterminés à l’occasion par l’AMA, à moins qu’un tel délai viole une loi applicable. Dans le cas des AUT, les certificats seront conservés 10 ans après leur expiration pour s’assurer que ces certificats soient préservés pour tout échantillon entreposé à des fins de contrôle du dopage ultérieures.
24. Dès que les renseignements personnels ne servent plus aux fins indiquées ci-dessus, ils seront supprimés, détruits ou dépersonnalisés de façon permanente.