En vertu des Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire (PCSS), le CCES peut déterminer qu’une enquête est nécessaire pour résoudre un signalement. Les enquêtes sont menées par des firmes externes indépendantes.
Ces firmes mèneront des interrogatoires dans le cadre de leurs enquêtes. Nous sommes conscients qu’un interrogatoire en lien avec un signalement de maltraitance peut être une expérience éprouvante pour n’importe qui. C’est pourquoi tous les enquêteurs doivent répondre à nos critères et sont tenus de suivre les lignes directrices établies par le CCES.
La tâche de l’enquêteur consiste strictement à mener des interrogatoires et à recueillir des preuves dans le but de tirer des conclusions sur les faits (déterminer ce qui est vrai sur la base des preuves) et des conclusions sur la crédibilité (juger si une personne dit probablement la vérité) selon la prépondérance des probabilités (ce qui est plus probable qu’improbable).
À partir de ces conclusions, l’enquêteur rédigera un rapport sur lequel le CCES se basera pour déterminer s’il y a eu infraction au Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (CCUMS) et s’il y a lieu d’imposer des sanctions.
À quoi s’attendre lors d’une enquête régie par les lignes directrices du CCES?
- Un enquêteur vous contactera par courriel pour vous renseigner sur la procédure d’enquête et fixer un entretien (sans doute en ligne) dans la langue officielle de votre choix.
- La décision de participer ou non à l’enquête vous appartient, mais sachez que :
- Si vous êtes la personne visée par le signalement et que vous choisissez de ne pas participer, l’enquête suivra son cours sans votre apport et, une fois le rapport d’enquête déposé au PCSS, l’enquêteur n’aura plus la possibilité de tenir compte d’informations ou d’éléments de preuve émanant de vous, y compris les informations précédemment communiquées au PCSS. L’enquêteur pourrait tirer une conclusion défavorable du fait que vous n’avez pas voulu participer à l’enquête (autrement dit, votre non-participation pourrait être perçue négativement) et parvenir à des conclusions potentiellement accablantes pour vous, après examen des éléments de preuve disponibles.
- Si vous êtes la personne à l’origine du signalement ou la personne touchée par le comportement prohibé et que vous choisissez de ne pas participer, la capacité d’enquête du CCES pourrait s’en trouver limitée, et nous pourrions devoir clore le dossier faute de preuves.
- Par souci d’exactitude et de transparence, tous les interrogatoires seront enregistrés. L’enquêteur doit aussi expliquer les motifs de l’enregistrement et répondre aux questions sur l’utilisation ultérieure de l’enregistrement, les personnes qui y auront accès et le lieu où il sera conservé après l’enquête.
- L’enquêteur pourrait vous demander des documents pertinents, tels que des textos, des courriels, des publications sur les médias sociaux ou d’autres éléments de preuve.
- L’enquête s’étalera sur un maximum de 75 jours, sauf si, de l’avis du CCES, des circonstances exceptionnelles justifient une prolongation.
- L’enquêteur remettra son rapport au CCES, avec copie à la personne à l’origine du signalement, à la personne touchée par le comportement prohibé et à la personne visée par le signalement. Toutes ces personnes auront la possibilité de répondre au rapport.
- Vous pouvez vous faire accompagner par une personne de soutien tout au long du processus de signalement du PCSS. Cette personne ne pourra pas fournir de preuves ni être entendue comme témoin, mais elle pourra poser des questions de procédure et vous conseiller durant l’interrogatoire.
- Tout enquêteur appelé à interroger une personne mineure doit disposer d’une attestation de vérification des antécédents criminels avec vérification des antécédents des personnes œuvrant auprès d’une clientèle vulnérable et avoir reçu une formation spécialisée dans les interrogatoires de personnes mineures. De plus, pour les dossiers d’agression sexuelle, l’enquêteur doit posséder une expérience suffisante ou une expertise en droit des agressions sexuelles.
Les Règlements du PCSS constituent le cadre de toutes les procédures d’enquête. Les Règlements 14 et 15 contiennent plus d’informations.