Quelle est la différence entre une mesure provisoire et une sanction?

Une mesure provisoire est une mesure protectrice temporaire imposée par le CCES jusqu’à ce qu’une décision sur le signalement soit rendue. Le CCES peut imposer des mesures provisoires en tout temps après la réception d’un signalement, conformément à l’article 12.2 des Règlements du PCSS.