• Lancement du PCSS, et le CCES commencera à traiter les plaintes et à offrir des services de soutien.
  • Le BCIS n’acceptera aucune nouvelle plainte, mais continuera de traiter celles reçues avant le 1er février 2025.
  • Si un plaignant ayant soumis une plainte pendant la période de février et mars consent à aller de l’avant avec sa plainte auprès du CCES le 1er avril 2025 ou après cette date, les renseignements de leur rapport seront partagés avec le CCES qui examinera les plaintes pour déterminer si elles sont admissibles dans le cadre du PCSS.