• Le BCIS continuera de recevoir les plaintes, mais n’entamera pas de nouvelles enquêtes.
  • Les plaintes seront examinées pour déterminer si des mesures provisoires s’imposent.
  • Les plaintes ne nécessitant pas d’action immédiate seront conservées jusqu’au 1er avril 2025, date à laquelle ils seront partagés, avec le consentement des parties, au CCES pour voir s’ils sont admissibles dans le cadre du nouveau PCSS. 
  • Les plaignants peuvent aussi décider d’attendre et de soumettre leur plainte directement au CCES après le 1er avril 2025.
  • Le BCIS continue