Le 11 août 2025 – Le Centre canadien pour l’éthique dans le sport (CCES) déplore la récente décision du Centre de règlement des différends sportifs du Canada (CRDSC) d’instaurer des frais pour les demandes de révision et d’appel auprès du Tribunal de protection permises en vertu du Programme canadien de sport sécuritaire (PCSS). Ce changement aura un impact direct et majeur sur les personnes concernées par le processus de signalement du PCSS.
Le CRDSC a décidé d’imposer aux personnes suspendues à la suite d’allégations de maltraitance un frais minimal pour les demandes de révision ou d’appel, mais les auteurs de signalement et les personnes touchées par des actes de maltraitance devront désormais payer beaucoup plus cher pour déposer une demande d’appel ou de révision, selon un système de rémunération à l’acte. Les personnes intimées qui ne font pas l’objet d’une suspension devront aussi payer des frais beaucoup plus élevés.
Le droit d’appel assure la transparence, renforce la confiance envers le système et offre un recours aux personnes visées par une décision qu’elles jugent erronée. L’instauration de frais qui pourraient s’élever à plusieurs milliers de dollars risque de rendre ce processus essentiel inaccessible à des personnes déjà aux prises avec une situation difficile.
Sous le régime du programme Sport Sans Abus, les demandes de révision ou d’appel n’étaient soumises à aucuns frais. Lorsque le CCES a accepté d’administrer le PCSS, il était entendu qu’aucun obstacle financier ne serait imposé aux personnes participantes, y compris pour les demandes de révision et d’appel auprès du CRDSC, comme mentionné dans les Règlements du PCSS.
Nous invitons le CRDSC à se concerter avec Sport Canada pour faire en sorte que le droit d’appel soit accessible à tous, quels que soient leurs moyens financiers.