MISE À JOUR : Le 7 novembre 2025, le CRDSC a annoncé un ajustement des conditions d’accès aux services du Secrétariat de règlement des différends du CRDSC. Les services ci-dessous sont désormais offerts sans frais de service; toutefois, des frais d’ouverture de dossier fixes de 300 $ s’appliquent à toutes les demandes découlant du PCSS :
- Toutes les demandes de révision au Tribunal de protection permises en vertu du PCSS, y compris les demandes présentées par une personne visée par une mesure provisoire ou par une sanction finale de suspension totale et inconditionnelle, qui sont déjà offertes sans frais de service;
- Les appels des décisions du Tribunal de protection découlant du PCSS.
Pour plus d'informations, consultez l'annonce du CRDSC.
Le 11 août 2025 – Le Centre canadien pour l’éthique dans le sport (CCES) déplore la récente décision du Centre de règlement des différends sportifs du Canada (CRDSC) d’instaurer des frais pour les demandes de révision et d’appel auprès du Tribunal de protection permises en vertu du Programme canadien de sport sécuritaire (PCSS). Ce changement aura un impact direct et majeur sur les personnes concernées par le processus de signalement du PCSS.
Le CRDSC a décidé d’imposer aux personnes suspendues à la suite d’allégations de maltraitance un frais minimal pour les demandes de révision ou d’appel, mais les auteurs de signalement et les personnes touchées par des actes de maltraitance devront désormais payer beaucoup plus cher pour déposer une demande d’appel ou de révision, selon un système de rémunération à l’acte. Les personnes intimées qui ne font pas l’objet d’une suspension devront aussi payer des frais beaucoup plus élevés.
Le droit d’appel assure la transparence, renforce la confiance envers le système et offre un recours aux personnes visées par une décision qu’elles jugent erronée. L’instauration de frais qui pourraient s’élever à plusieurs milliers de dollars risque de rendre ce processus essentiel inaccessible à des personnes déjà aux prises avec une situation difficile.
Sous le régime du programme Sport Sans Abus, les demandes de révision ou d’appel n’étaient soumises à aucuns frais. Lorsque le CCES a accepté d’administrer le PCSS, il était entendu qu’aucun obstacle financier ne serait imposé aux personnes participantes, y compris pour les demandes de révision et d’appel auprès du CRDSC, comme mentionné dans les Règlements du PCSS.
Nous invitons le CRDSC à se concerter avec Sport Canada pour faire en sorte que le droit d’appel soit accessible à tous, quels que soient leurs moyens financiers.