Les comportements prohibés survenus avant le 1er avril 2025 sont assujettis aux Règlements du PCSS si, au moment de l’incident, l’organisme de sport disposait de politiques et de procédures interdisant le comportement en question ou si ce comportement était illégal (Règlement 3.4 – Application aux comportements antérieurs au PCSS et au CCUMS).