PROGRAMME CANADIEN DE SPORT SÉCURITAIRE (PCSS)
 

Vous vous apprêtez à entrer dans le Registre public du PCSS (le « Registre »). Avant de le consulter, vous devez accepter les conditions suivantes. Pour en savoir plus, consultez la Politique concernant le registre public du PCSS. Le CCES gère les renseignements personnels relatifs au Registre conformément à sa Politique de protection des renseignements personnels.

Sauf définition contraire dans les présentes, les termes commençant par une majuscule ont ici le même sens que dans le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (le « CCUMS »).

  1. Raison d’être du Registre

Le Registre est un fichier consultable de personnes participantes dont l’admissibilité à participer au sport a été restreinte en raison de sanctions et, dans certains cas, de mesures provisoires. Il sert à prévenir et à contrer la maltraitance dans le sport, conformément aux objectifs du CCUMS et au mandat que le gouvernement du Canada a confié au Centre canadien pour l’éthique dans le sport (« CCES »). L’application de mesures provisoires et de sanctions vise à garantir une culture sportive sécuritaire et respectueuse et à préserver l’intégrité du système sportif canadien.

Le Registre est nécessaire à l’atteinte des objectifs du CCUMS et est ouvert à la consultation du public, comme l’exige le CCUMS. Conformément au CCUMS, les renseignements présentés dans le Registre se limitent à situer le contexte de la restriction appliquée (dans le cas de mesures provisoires) ou du comportement prohibé et de la sanction (dans le cas d’une sanction). Les renseignements personnels figurant dans le Registre ont été obtenus avec le consentement de la personne intéressée ou étaient déjà accessibles au public, par exemple dans le Registre public du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport.

Deux types de restrictions sont consignées dans le Registre : 1) Sanctions; 2) Mesures provisoires. Les sanctions sont des peines imposées en cas d’infraction constatée au CCUMS ou aux Règlements du PCSS. Les sanctions seront affichées dans le Registre tant et aussi longtemps qu’elles seront en vigueur; les sanctions affichées comprennent les suspensions temporaires et permanentes et, au seul gré du CCES, toutes sanctions qui restreignent l’admissibilité à participer au sport. Les sanctions faisant l’objet d’une révision ou d’un recours seront indiquées dans le Registre.

Les mesures provisoires sont des dispositions de protection imposées pendant la réalisation des enquêtes sur les infractions présumées au CCUMS ou aux Règlements du PCSS. Elles ne constituent ni une indication ni une reconnaissance d’infraction. Les mesures provisoires qui comportent une suspension ou qui restreignent l’admissibilité à participer au sport d’une entraîneuse ou d’un entraîneur ou d’une autre personne en position d’autorité sont publiées dans le Registre. Dans certaines situations, le CCES pourrait ne pas inscrire une mesure provisoire au Registre. Pour plus de détails sur ces situations, on consultera le Règlement 19 du PCSS, publié ici.

En résumé : Le Registre est un fichier public des parties intimées dont l’admissibilité à participer au sport a été restreinte d’une manière ou d’une autre; il contient aussi des renseignements sommaires sur les infractions au CCUMS et aux Règlements du PCSS.

  1. Usage permis

Le Registre ne doit pas servir à des fins commerciales. Son usage doit servir l’objectif du CCUMS de favoriser la sécurité du milieu sportif.

L’usage des renseignements inscrits au Registre pour menacer, contraindre, intimider ou harceler une personne, y compris les personnes mentionnées dans les présentes, leurs membres de famille ou toute autre personne qui leur est associée, peut constituer un comportement prohibé par le CCUMS, les politiques et procédures du CCES, y compris les Règlements du PCSS, le droit pénal, le droit civil ou les lois en vigueur. Ces agissements sont strictement prohibés et sont considérés comme un usage non autorisé du Registre.

En résumé : Le Registre doit servir l’objectif du CCUMS de favoriser la sécurité du milieu sportif. L’usage de son contenu à des fins commerciales ou préjudiciables est prohibé.

  1. Propriété intellectuelle

Le Registre appartient au CCES. Le CCES détient tous les droits de propriété intellectuelle sur le Registre, y compris les modifications ou ajouts, les produits dérivés ainsi que sur tout autre produit ou service du CCES. Lorsque vous consultez le Registre, vous ne disposez que d’un droit limité de consultation ou d’usage, comme il est indiqué précédemment. Vous n’obtenez aucun droit de propriété ou d’autres droits sur le Registre ni sur toute information qui s’y trouve. Nulle disposition des présentes ne constitue une renonciation aux droits de propriété intellectuelle du CCES en vertu d’une loi quelconque.

En résumé : Le CCES conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur le Registre et n’accorde aux utilisateurs qu’un droit limité de consultation et d’usage, sans aucun droit de propriété ni autre droit sur son contenu.

  1. Cadre juridique

Les présentes ne font pas partie : 1) du CCUMS; 2) des politiques et procédures du CCES, y compris les politiques relatives au PCSS, telles que les Règlements du PCSS; 3) des normes et obligations professionnelles applicables; 4) des lois en vigueur (collectivement, les « Politiques générales »). Elles n’ont pas non plus préséance sur ces dernières et ne s’y substituent pas. Les Politiques générales peuvent également contenir des conditions applicables à votre consultation du Registre et à l’usage que vous en faites.

Si l’une des dispositions des présentes est jugée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, les exclusions et les limitations énoncées précédemment), cette disposition sera retirée des présentes et les autres dispositions resteront applicables. Le défaut par le CCES de mettre en application une quelconque disposition des présentes ou des Politiques générales, ou d’exercer une option de résiliation, ne doit pas être interprété comme une dérogation à ces dispositions et n’affecte pas la validité des présentes ou des Politiques générales ou de toute disposition de celles-ci ni le droit du CCES d’appliquer par la suite chacune de ces dispositions.

En résumé : Les présentes ne se substituent pas aux Politiques générales. Si une disposition quelconque devait être déclarée invalide, elle serait retirée, sans que cela n’affecte les autres dispositions ni ne compromette leur applicabilité.

  1. Décharge de responsabilité

En consultant le Registre, vous consentez à toutes les conditions des présentes et vous dégagez expressément le CCES (et ses entités affiliées), conjointement et solidairement, de toute action, poursuite, réclamation et demande découlant du Registre ou s’y rapportant, et vous y renoncez à jamais.

Le CCES (et ses entités affiliées) n’offre aucune garantie ou assurance par rapport au contenu du Registre ou à la complétude des informations qui y figurent. Le CCES décline expressément toute responsabilité en cas de pertes ou de préjudices causés, en tout ou en partie, par ses actions, ses omissions ou sa négligence dans l’obtention, la compilation ou la fourniture des informations figurant dans le Registre, y compris, mais sans s’y limiter, toute responsabilité relative à la consultation du Registre ou à l’usage des informations qui y figurent. Vous assumez l’entière responsabilité de tout risque associé à la confiance que vous accordez aux informations figurant dans le Registre. Les informations figurant dans le Registre peuvent être modifiées à tout moment. Toute personne estimant que des informations figurant dans le Registre sont inexactes est invitée à le signaler au Responsable de la protection des renseignements personnels du CCES, à l’adresse [email protected].

En résumé : En consultant le Registre, vous acceptez les présentes conditions, dégagez le CCES et ses entités affiliées de toute responsabilité, reconnaissez que le CCES n’est pas responsable de l’exactitude des informations qui y figurent et acceptez tous les risques liés à la consultation du Registre.