Critères pour les firmes d'enquête 

Voici la liste des critères auxquels doivent répondre les firmes intéressées à mener des enquêtes pour le compte du CCES aux termes des Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire (PCSS).

  • Expérience : La firme doit posséder une spécialisation et de l’expérience dans le suivi de procédures similaires à celles énoncées dans les Règlements du PCSS et dans la conduite d’enquêtes similaires en substance aux enquêtes sur des comportements prohibés par le CCUMS.
  • Règlements du PCSS : La firme accepte que tous ses enquêteurs soient considérés comme des participants aux termes des Règlements du PCSS. La firme et ses enquêteurs doivent se familiariser avec les Règlements du PCSS et se conformer aux articles applicables.
  • Formation en ligne du PCSS et consentement : La firme veillera à ce que ses enquêteurs affectés à des enquêtes du CCES suivent le module de formation en ligne du PCSS et signent le formulaire de consentement qui l’accompagne.
  • Lignes directrices du CCES en matière d’enquête : La firme doit s’assurer que les méthodes d’enquête qu’elle utilise pour mener des enquêtes du CCES sont conformes aux Lignes directrices du CCES en matière d’enquête et que ses enquêteurs respectent ces lignes directrices.
  • Système de gestion des dossiers du PCSS : La firme doit être disposée à utiliser le logiciel de gestion des dossiers du CCES pour recevoir, transmettre et téléverser des documents et des rapports d’enquête.
  • Confidentialité : La firme doit être disposée à faire en sorte que tous ses enquêteurs signent un accord de confidentialité et divulguent tout conflit d’intérêts avant le début d’enquête.
  • Respect des lois : La firme doit exercer dans les limites des lois en vigueur.
  • Règles de déontologie : La firme doit respecter les standards éthiques et veiller à mener ses enquêtes avec professionnalisme et d’une manière équitable sur le plan procédural, sans recourir à des moyens contraires à l’éthique ou illégaux pour recueillir des informations.
  • Sécurité des données : La firme doit disposer de politiques et de systèmes de protection des données pour traiter les données sensibles et les dossiers qu’elle transmet ou a transmis au CCES pour examen.
  • Assurance responsabilité professionnelle : La firme doit disposer d’une couverture d’assurance responsabilité professionnelle adéquate.
  • Ressources : La firme doit disposer d’un bon bassin d’enquêteurs afin d’offrir un éventail de compétences et d’expériences. La firme doit également s’engager à consacrer des ressources suffisantes à ses enquêtes pour qu’elles soient menées de manière efficace et dans le respect des Lignes directrices du CCES en matière d’enquête.  
  • Exigences linguistiques : La firme doit disposer d’enquêteurs capables de mener des enquêtes dans les deux langues officielles.
  • Agrément des enquêteurs : Tous les enquêteurs que la firme affecte à des enquêtes du PCSS doivent être des avocats en règle auprès d’un barreau provincial ou territorial. Le CCES se réserve le droit d’accorder des dérogations à ce critère, au cas par cas.
  • Vérification des antécédents criminels : La firme doit s’assurer que ses enquêteurs se soumettent au moins une fois l’an à une vérification routinière de leurs antécédents criminels et que cette vérification ne fait état d’aucune condamnation ni accusation criminelle. À cela s’ajoute, pour les enquêteurs appelés à interroger des personnes mineures, une vérification des antécédents des personnes œuvrant auprès d’une clientèle vulnérable. N. B. – Il est préférable que tous les enquêteurs se soumettent à une vérification des antécédents criminels assortie d’une vérification des antécédents des personnes œuvrant auprès d’une clientèle vulnérable.
  • Sensibilité aux traumatismes : La firme doit veiller à ce que ses enquêteurs aient reçu la formation nécessaire pour reconnaître les signes de traumatisme et comprendre l’impact des traumatismes sur le comportement, les souvenirs et les réactions d’une personne.
  • Sensibilité dans les interactions : La firme doit veiller à ce que tous les membres de son équipe (enquêteurs et membres de son personnel administratif participant aux enquêtes du CCES) fassent preuve de compassion et de respect dans leurs interactions avec les personnes concernées par une enquête et s’abstiennent de porter des jugements.
  • Interrogatoires de personnes mineures : La firme doit s’assurer que, pour les dossiers impliquant des personnes mineures, ses enquêteurs ont reçu une formation spécialisée sur les interrogatoires d’enfants et se sont soumis à une vérification des antécédents criminels assortie d’une vérification des antécédents des personnes œuvrant auprès d’une clientèle vulnérable.
  • Dossiers d’agression sexuelle : La firme doit veiller à ce que, pour les dossiers d’agression sexuelle, ses enquêteurs affectés à des enquêtes du CCES disposent d’une expérience suffisante ou d’une expertise en droit des agressions sexuelles.
  • Prévention de la retraumatisation : La firme doit veiller à ce que ses enquêteurs affectés à des enquêtes du CCES aient été formés à la conduite d’interrogatoires et à la collecte d’informations afin de réduire au minimum les risques de retraumatisation.
  • Transparence : La firme doit veiller à ce que ses enquêteurs expliquent aux participants concernés par une enquête du CCES le processus et la portée de l’enquête ainsi que leurs droits et obligations aux termes des Règlements du PCSS.