Modification de la clause 4 du contrat de l’athlète

(Ottawa, ON – 22 décembre 2014) – Le Centre canadien pour l’éthique dans le sport (CCES) souhaite aviser la communauté sportive canadienne que la clause 4 du contrat de l’athlète a été modifiée afin de mieux refléter le but de la divulgation et de clarifier, pour les athlètes du groupe national d’athlètes, que les renseignements à divulguer doivent être directement liés à des violations potentielles des règles antidopage comme le précise le Programme canadien antidopage (PCA). Le CCES n’utilisera les renseignements divulgués à aucune autre fin.

Les changements au contrat de l’athlète ont été effectués en réponse aux commentaires que nous avons reçus de la part de divers athlètes, organismes d’athlètes, organismes nationaux de sport et de Sport Canada, de même qu’en consultation avec le conseil d’administration du CCES.

Évolution du PCA

L’intention du CCES quant au but de la divulgation de renseignements, lequel a été décrit dans divers documents complémentaires (comme le premier avis et la FAQ sur la transmission de renseignements au Centre canadien pour l’éthique dans le sport (CCES) de la part d’organismes d’application de la loi), n’a pas changé. Toutefois, ces documents ne font pas partie du contrat de l’athlète ou de la clause de consentement, et pour cette raison, les athlètes du GNA qui signent le consentement peuvent ne pas bien les connaître ou les comprendre. Voici la nouvelle clause 4 qui vise plus de clarté :

« Sachant que toute divulgation n’a pour autre but qu’aider le CCES à mettre en application le PCA, j’autorise les services de police et les organismes d’application de la loi, les agences de services frontaliers, de même que les organismes de sport dont je suis membre, les clubs sportifs et les associations athlétiques auxquels j’appartiens, au Canada et ailleurs, à divulguer au CCES les renseignements en leur possession qui me concernent et qui sont directement liés aux violations potentielles des règles antidopage du PCA qui pourraient être invoquées contre moi. »

L’expression « renseignements personnels » a été supprimée et remplacée par « renseignements » afin de limiter le type de renseignements que le CCES recevrait. Puisque « renseignements personnels » constitue un terme légal à large portée bien compris, « renseignements » pourra être modifié en fonction des mots qui le suivent immédiatement dans le consentement. En conséquence, les « renseignements » à divulguer doivent être directement liés à la violation potentielle d’une règle antidopage.

« Le CCES est reconnaissant envers tous les intervenants qui lui ont fait part de leur opinion sur cet aspect important du nouveau PCA 2015. L’élaboration du nouveau PCA a nécessité la mise en place d’une large consultation, dont le résultat constitue un compromis pour tous les intervenants quant à la meilleure façon de lutter contre le dopage dans le sport. En gardant ce fort consensus en tête, tout en comprenant pleinement que certains intervenants aient des réserves quant à cette importante évolution du PCA, nous avons hâte d’appuyer tous les organismes de sport alors que nous adoptons collectivement le PCA afin de favoriser le sport sain au Canada », a soulevé Paul Melia, président-directeur général du CCES. 

Tout au long de ce processus, plusieurs intervenants ont été consultés. « La Commission des athlètes du Comité olympique canadien (CACOC) est très reconnaissante que le CCES lui permette de participer aux discussions sur la clause 4 du contrat de l’athlète, qui limitera désormais la divulgation des renseignements de la part des organismes d’application de la loi au CCES, comme le stipule le Code mondial antidopage. Bien que la divulgation de renseignements personnels soit un droit que nous protégeons fermement, nous considérons que la nouvelle clause 4 constitue une réponse modérée au standard obligatoire du Code afin que le CCES puisse effectuer des enquêtes sur le dopage. Nous félicitons le CCES d’avoir pris le temps de communiquer avec la CACOC et d’avoir demandé ses conseils experts. Nous sommes fiers d’avoir contribué à trouver une solution qui, selon nous, respecte les droits des athlètes », a commenté Jeff Christie, président de la CACOC.

Le contrat de l’athlète amendé a été mis à jour dans l’annexe B du Contrat d’adoption pour le PCA 2015 pour les organismes nationaux de sport et peut également être téléchargé à titre de document distinct à www.cces.ca/fr/2015cadp.

Si une version précédente du contrat de l’athlète a été utilisée, le CCES souhaite préciser que même si le consentement original fait partie d’un contrat de l’athlète signé en 2015, le contrat de l’athlète n’a pas à être résilié pour la divulgation de renseignements, et le CCES respectera dans tous les cas la nécessité d’établir un lien direct avec les violations du PCA, ce qui est désormais clairement indiqué dans la nouvelle clause 4.

Gestion d’un processus complexe

Le CCES a été très méthodique et inclusif dans le processus pour susciter, rassembler et intégrer les commentaires à cet égard. Apporter des changements à une initiative pancanadienne aussi importante que celle du PCA a soulevé de nombreux défis. Des années de consultation aux quatre coins de la planète ont donné lieu à un nouvel ensemble de règles antidopage internationales, que l’Agence mondiale antidopage (AMA) a adopté en novembre 2013. Ces règles internationales ont été interprétées et intégrées à nos règles canadiennes, et l’AMA a jugé qu’elles étaient conformes au nouveau Code mondial antidopage. Le CCES a révisé ses propres règles et consulté la communauté sportive canadienne tout au long de 2014 afin de s’assurer de respecter l’échéancier imminent du 1er janvier 2015, date à laquelle le PCA 2015 entrera en vigueur. 

Depuis mai 2014, deux précédentes ébauches du PCA ont été rédigées et distribuées à la communauté sportive canadienne dans le cadre du processus de consultation et après chaque adaptation. Le Dr David Zussman, titulaire de la Chaire Jarislowsky sur la gestion dans le secteur public, de l’Université d’Ottawa, et président du conseil d’administration du CCES, comprend la complexité de la gestion d’un si vaste processus national : « Sur les enjeux d’un programme d’intérêt national comme le PCA, il faut soulever diverses opinions et de nombreux points de vue. Même les suggestions qui n’auront pas été retenues pour la rédaction finale de l’ensemble des règles méritent d’être prises en considération afin que le produit final profite d’une telle étude approfondie », a souligné le Dr Zussman.

Les intervenants sont très reconnaissants envers le CCES d’avoir entrepris ce processus de consultation. Comme c’est souvent le cas dans les discussions multipartites, le consensus auquel les intervenants sont parvenus n’a toutefois pas fait l’unanimité : « AthlètesCAN a participé activement à la révision du PCA 2015 et, bien que notre conseil et les représentants des athlètes continuent de s’opposer à la clause 4, nous reconnaissons les efforts que le CCES a déployés pour travailler avec AthlètesCAN et ses intervenants afin de mieux définir la clause et nous sommes heureux de voir que, désormais, elle informe mieux les athlètes sur la façon dont leurs renseignements personnels pourraient être utilisés et à quelles fins », a déclaré Josh Vander Vies, président d’AthlètesCAN.

Néanmoins, comme l’indique la clause 4 du contrat de l’athlète, sachant que toute divulgation de renseignements de cette partie du PCA 2015 n’a pour autre but qu’aider le CCES à mettre en application le PCA, toutes les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2015. Le CCES remercie tous les participants de la communauté sportive canadienne d’avoir contribué à notre vision partagée du sport, un sport juste, sécuritaire et ouvert à tous dans notre pays.

Le CCES est l’organisme national indépendant et à but non lucratif responsable de l’administration du Programme canadien antidopage. Nous reconnaissons que le sport sain peut faire une grande différence pour les individus, les collectivités et notre pays. Nous avons pris l’engagement de travailler de façon collaborative pour engendrer un système sportif basé sur des valeurs et animé par des principes; de protéger l’intégrité du sport des forces négatives du dopage et d’autres menaces non éthiques; de défendre le sport juste, sécuritaire et ouvert à tous. 

Twitter : @ethicsinsport
Facebook : CanadianCentreforEthicsinSport
Blogue : www.cces.ca/blog   
Ligne de signalement du dopage : 1 800 710-CCES           

 

– 30 –

Pour en savoir davantage, communiquez avec :
Megan Cumming
Gestionnaire des communications corporatives
+1 613-521-3340 poste 3233
mcumming@cces.ca