Formulaire d'inscription

Pour s’inscrire, un organisme doit confirmer qu’il approuve et accepte de se conformer aux dispositions énumérées ci-après sous les rubriques Droits et responsabilités;  Décharge; Renseignements personnels et partage de l’information; Déclaration. 

Ce faisant, l’organisme sera ajouté au Registre des adhérents administré par le CCES.

Droits et responsabilités

En contrepartie de l’ajout de son nom au Registre des adhérents, l’organisme s’engage à signaler au CCES toute sanction qu’il impose à des individus pour avoir enfreint un ou plusieurs des comportements interdits énoncés dans le Code.  

Conformément à la Politique, l’organisme peut demander au CCES de lui fournir la liste des individus ayant été sanctionnés par d’autres organismes pour manquement au Code.

Décharge

Le CCES agit à titre d’autorité d’examen aux fins désignées dans le Code et la Politique.  Le CCES ne s’occupe pas comme tel de la mise en vigueur ou de l’application du Code ou de la Politique. Le CCES gère le Registre des adhérents et conformément à la Politique y consigne le nom de tous les individus sanctionnés par des organismes pour avoir enfreint le Code. Il n’incombe pas au CCES de vérifier l’exactitude des renseignements que lui fournissent les organismes qui adoptent le Code et la Politique. Toute personne et tout organisme qui fournissent des renseignements au CCES sur ce site Web ou consultent le CCES relativement au Registre des adhérents le font à leurs propres risques et s’engagent à tenir le CCES indemne et à couvert à l'égard de toute réclamation, revendication ou action en justice, quelle qu'en soit la cause, concernant toute perte ou tout préjudice ou dommage ou frais, direct ou indirect, qui pourrait en résulter.

Renseignements personnels et consentement au partage de l’information

En inscrivant votre organisme au Registre des adhérents et en acceptant que le nom de votre organisme y soit affiché, vous acceptez que les renseignements que fournit au CCES votre organisme soient partagés avec les autres adhérents inscrits au Registre.

 

Code for Prohibited Conduct Registration

Assurez-vous de compléter toutes les étapes..

Renseignements généraux
Principale personne-ressource
Déclaration et engagement

Je suis la principale personne-ressource de l’organisme indiqué ci-dessus et je confirme ce qui suit en ce qui a trait à l’organisme : L’organisme a officiellement adopté l’intégralité du Code des comportements interdits et les 9 points formellement interdits qui y sont stipulés. Les 9 points formellement interdits du Code font partie intégrale des documents qui régissent l’organisme et lient tous les membres de l’organisme. L’organisme a instauré un processus disciplinaire et de règlement des différends conforme aux 5 principes de la justice naturelle et de l’équité en matière de procédure énoncés dans le Code. L’organisme a officiellement adopté la Politique. La Politique fait partie des documents qui régissent l’organisme et lie tous les membres de l’organisme. Par la présente, je déclare que l’organisme s’est acquitté de toutes les exigences précédemment énumérées. Je suis conscient que l’organisme peut faire l’objet d’un audit visant à confirmer l’exactitude de la présente déclaration. Par conséquent, je demande que l’organisme soit inscrit au Registre des adhérents.

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